URGENCE
RETENTION / OQTF / EXPULSION
Les procédures d'urgence en droit des étrangers sont une matière technique très spécifique dont l'objet principal est la vérification de la bonne application du droit dans des délais souvent très courts. Le cabinet met a la disposition de ses clients ses compétence dans le traitement de chaque dossier.
URGENCE PLACEMENT EN RETENTION
Lorsqu'une personne se voit notifier une obligation de quitter le territoire sans délai, elle peut être placée en centre de rétention administrative (CRA) ou en zone d'attente si la personne a été retenue dès son arrivée. Dans les deux cas, elle devra passer devant un juge des libertés et de la détention qui va vérifier si le placement est justifié ou non.
Il existe alors deux catégories d'arguments pour éviter la prolongation du placement.
D'une part si la personne fournit des garanties de représentation suffisantes (domicile, vie professionnelle, attaches familiales) permettant de penser que la mesure de placement est disproportionnée au regard de sa situation et de son intégration.
D'autre part le juge va vérifier que la procédure à été correctement respecté (notification des droits, présence d'un interprète, durée de la garde a vue ou de la rétention etc.)
Le rôle de l'avocat sera de repérer et d'étoffer, en lien avec les proches, le dossier afin que le juge soit a même de prendre une décision en totale connaissance des enjeux de ce dernier.
CONTESTER UNE OQTF / IRTF
Les obligations de quitter le territoire, et interdiction de retour sur le territoire français sont des actes administratifs individuels pris a l'encontre d'une personne dont l'administration considère qu'elle n'a plus droit au séjour. Selon la situation, le délai pour contester ces actes devant un tribunal administratif peut varier: 1 mois, 7 jours ou même 48h (voir le tuto).
ATTENTION: le délai commence a courir a compter de la signification de l'acte. Si celui-ci est adressé en recommandé, c'est l'avis de passage du facteur qui fera foi auquel s'ajoute le délai de récupération du pli. a défaut de récupération de celui-ci il n'est pas possible de suspendre le délai et l'acte peut devenir définitif lorsque celui ci est écoulé.
Il est recommandé de consulter un professionnel du droit sans attendre, dès la réception d'une OQTF.
CONTESTER UN ARRETE D'EXPULSION
Les mesures d'expulsion sont des mesures de police particulières prononcées dans des situations graves.
Elles ont pour but de préserver l'ordre public et la sûreté de l'Etat et peuvent être prises par le Préfet (APE) ou par le Ministre de l'intérieur (AME).
Ces mesures relèvent d'un régime particulier.
Contrairement aux recours pris contre les OQTF, le recours devant le Tribunal administratif ne suspend pas la mesure.
En attendant la mise en œuvre l'autorité administrative peut solliciter un placement en centre de rétention ou assigner l'étranger à résidence.
Ces procédures mettent fortement en jeu des questions de droits et libertés fondamentales. Il est nécessaire de vous faire assister d'un avocat qualifié dans cette matière.