Salarié non déclaré
Attention, il arrive parfois qu'afin de dissimuler la situation administrative d'un salarié (sans titre de séjour, ou détenteur de faux documents connus de l'employeur), un employeur préfère ne pas le déclarer. Il peut en résulter de lourdes conséquences pénales et administratives.
Les sanctions pénales encourues
La qualification de travail dissimulé (Article L 822-1 et s. du Code du travail) est le fait d'employer une personne sans avoir effectué les démarches nécessaires notamment la déclaration préalable à l'embauche (DPAE)
- L'entreprise risque jusqu'à 225.000 euros d'amende, une interdiction d'exercer certaines activités, une exclusion des marchés publics, et un remboursement des aides publiques éventuellement perçues.
- Le dirigeant risque quant à lui 3 ans de prison, 45.000 euros d'amende, une interdiction de gestion, un affichage ou la diffusion de la condamnation. Il peut également selon le cas être condamné à indemniser le salarié.
Enfin, ces infractions peuvent se cumuler avec d'autres, notamment l'emploi d'un salarié en situation irrégulière (voir ce dernier cas de figure)
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les sanctions administratives encourues
- L'entreprise risque en premier lieu une amende administrative de 4.000 euros (portée à 8.000 en cas de récidive dans les deux ans, art L 8272-1 du Code du travail). L'entreprise.
L'entreprise peut également subir un rappel d'impots, des pénalités et majorations.
Enfin et surtout elle risque un redressement URSSAF, et se voir contrainte de régler les cotisations sociales éludées auxquelles seront ajoutées des pénalités et majorations.
- Le dirigeant risque également des sanctions administratives, telle qu'une perte d'habilitation, l'interdiction de soumission d'une candidature pour un marché public, (même s'il a changé d'entreprise), la perte des bénéfices des aides publiques peut lui être directement opposable, ainsi qu'une interdiction de gestion ou de direction ( de façon indépendante de la décision prise par le juge pénal).
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