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Défense d'urgence

Le cabinet assiste ses clients lors des urgences pénales

et met toute en oeuvre pour se rendre disponible auprès de ses clients le cas échéant

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Garde à vue

Le régime de la garde à vue implique qu'une personne soit maintenue dans les locaux des services de police pour une durée générale de 24 à 48h pouvant être prolongée jusqu'à 144 heures dans certains cas. â€‹

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Au cours de la garde à vue l'enquête, ou l'instruction, se poursuit. La personne mise en cause peut être auditionnée ou confrontée à d'autres.

 

Ses déclarations seront consignées sur un procès verbal qui pourra par la suite orienter l'ensemble de la procédure. 

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Il est capital de faire appel a un avocat dès le stade de la garde à vue, afin d'être parfaitement informé des enjeux, des questions juridiques et des risques encourus. 

Déferrement 

A la suite d'une Garde à vue, le parquet peut décider de déferrer la personne devant le Procureur de la République 

Ce dernier décide alors quelles seront les suites qu'il va donner:

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- Une comparution immédiate ​

- une CRPC déferrement

 

- un renvoi devant le tribunal correctionnel ultérieur (audience  correctionnelle ou CRPC)

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- la poursuite de l'enquête ou l'ouverture d'une information judiciaire (instruction), qui peut aboutir à une demande de placement sous contrôle judiciaire ou détention provisoire​

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Dans tous les cas de figure, le cabinet assiste ses clients et aide ces derniers sur la stratégie juridique à mettre en place. 

 

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