Employeurs et entreprises
Le Cabinet intervient régulièrement pour défendre les employeurs et entreprise dans les contentieux relatifs à l'emploi de personnes sans titre de séjour ou sans autorisation de travail.
CONTENTIEUX PENAL
L'employeur doit s'assurer qu'il recrute une personne ayant l'autorisation de travailler sur le territoire français.
Les articles L8251-1 et suivants du Code du travail prohibent l'emploi d'étrangers non autorisés à exercer une activité salariée en France.
Il arrive cependant que dans l'urgence d'une charge de travail inattendue une entreprise ait été contrainte de recruter un salarié qui ne dispose pas d'une telle autorisation.
Plusieurs cas de figure peuvent alors être envisagés:
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- Le salarié est déclaré. L'employeur devra veiller au respect d'un certain nombre de règles s'il veut éviter d'être sanctionné. Attention, selon le cas de figure il pourra également se rendre coupable du délit pénal d'aide à l'entrée, a la circulation ou au séjour irrégulier d'un étranger en France, passible de 5 ans d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende (L823-1 CESEDA). D'autres délits connexe peuvent s'ajouter. dans le cas ou l'infraction s'inscrit dans une bande organisée, l'amende pénale peut monter jusqu'à 200.000 euros par étranger, 1 million d'euros pour la personne morale. ​
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- Les démarches n'ont pas été effectuées auprès de la DIRECCT et des URSSAF, auquel cas l'employeur encoure 3 ans d’emprisonnement et une amende de 45 000 euros (article L8224-1 du Code du travail).
D'autres délits connexes peuvent s'ajouter.
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- L'employeur a conservé dans l'emploi, en toute connaissance de cause, un étranger ayant perdu son autorisation de travailler. Dans ce cas il encoure également les mêmes sanctions pénales que précédemment.
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- La salarié peut enfin avoir communiqué de faux documents a l'employeur. Il conviendra alors de rapporter la bonne foi de ce dernier
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En toute état de cause, il convient de préparer un dossier solide et rigoureux. A cette fin, le cabinet vous conseille et vous défend devant les juridictions pénales.
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CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
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En cas d'infraction pénale au droit du travail, notamment par l'emploi d'étrangers sans autorisation de travail, les amendes pénales peuvent se coupler à des amendes administratives.
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- L'articles L8253-1 du Code du travail prévoit que le Ministère de l'intérieur peut dresser une amende administrative.
Dans ce cas l'intention réelle de l'auteur de l'infraction, la gravité de celle-ci, la durée ou encore l'intensité de celle-ci sont pris en compte. Cette amende peut également tenir compte des frais d'éloignement du territoire.
- Concernant le montant, il est "au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. Il peut être majoré en cas de réitération et est alors, au plus, égal à 15 000 fois ce même taux.
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a d'étrangers concernés.
Lorsque sont prononcées, à l'encontre de la même personne, une amende administrative en application du présent article et une sanction pénale en application des articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 à raison des mêmes faits, le montant global des amendes prononcées ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé des sanctions encourues".
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Le cabinet vous accompagne également dans la procédure administrative relative à l'amende qui peut être ordonnée à l'encontre de l'employeur.
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